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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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253 résultats

    • Avis

    Avis 24.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approuvant la Convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret de la Communauté française relatif à l'agrément, au fonctionnement et au subventionnement des services d'accompagnement de personnes handicapées adultes hors institutions d'hébergement et modifiant l'arrêté royal n°81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur - Prop. dép. par MM. Antoine, Léonard et c.s. - Doc. CCF 24 (1995) - n° 1

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Projet de décret portant abrogation de l'article 6 du décret du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Communauté française