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permis | demande
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Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret d'assentiment du Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, d'une Annexe et de l'Acte final
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret de la Communauté française relatif au statut du personnel directeur et enseignant de l'enseignement supérieur de type long de plein exercice de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'inscription, au financement et à la réorientation des étudiants de l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant sur la reconnaissance d'une Instance de régulation de la déontologie journalistique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret réorganisant les études du secteur de la santé
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d’enseignement obligatoire et non obligatoire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant création d'un Conseil de la Jeunesse d'expression française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret fixant les conditions d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse et aux organisations d'adultes en vue de la formation des cadres dans le domaine de l'Education physique, des sports et de la vie en Plein air
Avant-projet de décret de la Communauté française