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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.855 résultats

    • Avis

    Avis 17.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la Région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York en ce qui concerne la protection contre toute discrimination linguistique à l'égard de la langue française, de sa diffusion, de son usage notamment par rapport à la liberté de choix du corps électoral et assurant aux minorités culturelles francophones la protection des droits culturels et linguistiques garantis par la Convention

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux associations de parents d'élèves fréquentant les établissements scolaires de langue française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux associations de parents d'élèves fréquentant des établissements scolaires de langue française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 18.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française