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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 11.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations scolaires et universitaires régionales qui ont pour but d'encourager l'éducation physique, la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi que les critères d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française