Avis 61.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- ORI_LEG-107
Amendements au projet d'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
6160 — 265
Avis
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Avis 61.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- ORI_LEG-107
Amendements au projet d'ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes
6110 — 265