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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 23.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privéDoc. Ch. 1551/7 - (93-94)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 12.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi attribuant au Roi certains pouvoirs afin d'assurer l'exécution du Traité instituant la Communauté économique européenne, notament des directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services des médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne

    Amendement à un projet de loi