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permis | demande
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permis -demande
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Décret modifiant le titre premier, chapitre premier, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'article 61 du décret du 11 avril 1984 complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret érigeant en Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le Service de grande production et de grand transport d'eau du Ministère de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret de décentralisation et de participation en Aménagement du Territoire, insérant les articles 2bis, 4bis, 21ter, 40 sexies, 40septies, 42bis, modifiant les articles, 1, 10, 12, 14, 21, 21bis, 40, 42, 45, 50, 51, 52, 54, 57, 58, 59, 150 et abrogeant les articles 13 et 19 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret de décentralisation et de participation en aménagement du territoire
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'article 77novies du Code du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret complétant l'article 31 du décret de décentralisation et de participation du 27 avril 1989 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret fixant le monopole communal en matière de distribution d'énergie électrique
Avant-projet de décret de la Région wallonne