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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 48.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un président de cour d'assises doit satisfaire pour être dispensé de suivre la formation spécialisée à l'article 120, alinéa 1, du Code judiciaire et fixant l'entrée en vigueur de l'article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions de prolongations de la convention conclue sur base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, §2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2010
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant l'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

    Projet d'arrêté royal