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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces et les modalités de communication, de consultation et de reproduction des archives y conservées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme du 23 décembre 2009
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - année 2010
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 91, §3 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Projet d'arrêté royal