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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 50.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 12, §§ 1er, e), 4, c) et d), 5 et 6, et 17 ter, A, 9° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, B, et C, II, et 32, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des articles 41, 43 et 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du ... relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal