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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 50.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les flux de données électroniques entre le Service fédéral public de programmation Intégration sociale et les centres publics d'action sociale dans le cadre de l'application des lois du 2 avril 1965, du 8 juillet 1976, du 26 mai 2002, de la loi programme du 22 décembre 2008 concernant le Fonds Mazout et de leurs arrêtés royaux d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, afin de transposer partiellement la directive 2011/15/UE de la Commission du 23 avril 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours concernant ces marchés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 19bis, § 1er, et 19quater, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal créant le Service de Régulation pour l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et fixant sa composition ainsi que les statuts administratifs et pécuniaires applicables à ses membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres

    Projet d'arrêté royal