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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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744 résultats

    • Avis

    Avis 52.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécutité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes lors de l'opération de remplacement des autorisations papiers par des autorisations sur support électronique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et l'arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

    Projet d'arrêté royal