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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 51.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans le cadre du contrôle de retour forcé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la redevance pour l'examen réalisé et évalué par le Service public fédéral Mobilité et Transports en vue de l'obtention de l'attestation de compétence agent de gardiennage - accompagnement de véhicules exceptionnels

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal créant une Commission nationale de sûreté aéroportuaire changée d'effectuer la vérification de sécurité visée à l'article 22sexies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel

    Projet d'arrêté royal