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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 51.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'institution d'une commission consultative et a la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins Belges

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations Financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visant à relever la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

    Projet d'arrêté royal