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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 58.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et la Commission paritaire des grands magasins (CP 312)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et déterminant les modalités d'engagement à la Régie des Bâtiments de certains membres du personnel de FEDESCO

    Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

    Transport — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 février 2006 instituant un Conseil fédéral des Cercles de médecins généralistes

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public visé à l'article 185 du Code judiciaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au financement de la transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal