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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 21.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au comité supérieur de contrôle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 pris en exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, 3° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 4 fixant le montant, les conditions et les modalités du paiement de la redevance préalable au maître du fichier lors de l'exercice du droit de communication des données à caractère personnel fondé sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Projet d'arrêté royal