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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 20.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément d'écoles de conduite de véhicules à moteur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, § 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal