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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 24.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

    Projet d'arrêté royal