Avis

• Avis

Avis 25.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 27.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 4.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires acomplissant des mission à l'étranger

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 4.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à l'activité syndicale au sein des services de l'Etat

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 6.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1959 réglant la situation des agents de l'administration d'Afrique en service à la date du 1er janvier 1959

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 69.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 7.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 72.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies

Intégration sociale — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 73.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire, en vue de fixer les quotas de dentistes pour l’année 2028

Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 14.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocation familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire

Projet d'arrêté royal