Avis 8.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal relatif à la constitution de réserves naturelles domaniales et instituant un Conseil Supérieur des réserves naturelles domaniales et de la conservation de la nature
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal divisant en sections les commissions centrales d'appel de dommages de guerre
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal relatif aux marchés passés au nom de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le règlement particulier de la Lys (partie belge), l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 février 1956 portant le statut syndical des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les frais de fonctionnement des jurys de concours et d'épreuves de carrière
Projet d'arrêté royal