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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la "Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché"; b) de sociétés agréées par la "Société Nationale de la Petite Proprété terrienne" elle-même; c) de communes ou de commission d'assistance publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la déclaration et les renseignements à fournir par les employeurs et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1951, fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1951 dans les frais de fonctionnemnet des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vancances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

    Projet d'arrêté royal