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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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459 résultats

    • Avis

    Avis 63.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu’à la sous-traitance de ces prestations

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modfiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)