Avis 10.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal a) relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissants à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b)rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à la durée du travail
Projet d'arrêté royal