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Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux fonctions des conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la reconstruction par la loi du 14 avril 1965

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

    Projet d'arrêté royal