Avis 9.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des services relevant des gouvernements provinciaux ou du Commissaire du Gouvernement pour la capitale du Royaume, Vice-Gouverneur de la province de Brabant
Projet d'arrêté royal