Avis 9.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 12 à 14 du premier règlement (n° 17) d'application des articles 85 et 86 du traité instituant la Communauté économique européenne
Projet d'arrêté royal