Avis 6.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant à nouveau le tarif des rétributions pour délivrance d'extraits cadastraux et les modes de paiement des rétributions et d'envoi des documents aux intéressés
Projet d'arrêté royal