Avis 5.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant celui du 8 février 1925 relatif à l'exécution de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre
Projet d'arrêté royal