Avis 3.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946
Projet d'arrêté royal