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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1953 au 30 septembre 1953 (arrêté n° 17)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'enseignement de garde-malades pour sanatorium et fixant les conditions d'agréation des écoles organisant cet enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant les conditions d'attribution du diplôme de kinésiste
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal attribuant deux allocations pour l'année 1951 aux agents régis par le statut pécunaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la suppression de l'Administration Belge de Coopération Economique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant les uniformes et les insignes des agents de l'Administration d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'assimilation au grade d'inspecteur général de certains inspecteurs des finances et conseillers d'administration générale
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