Avis 2.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour l'industrie hôtelière, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaire aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal