Avis 21.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les règles relatives à la sous-traitance et aux honoraires forfaitaires prévus pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés
Projet d'arrêté royal