Avis 210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes
Projet d'arrêté royal