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Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 20.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant le Code d'instruction criminelle et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets par application de l'article 6 de la loi du 26 mai 1989 ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé "Nouvelle loi communale"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations du Fonds national de reclassement social des handicapés aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal