Avis 17.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrôle et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal