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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968, sur le travail des femmes
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968, sur le travail des femmes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1981 fixant, pour les entreprises qui s'occupant de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" d'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1981 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence
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Arrêté royal fixant les statuts de l'office d'exploitation des transports coloniaux (Otraco)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant les plans d'assainissement de certaines institutions universitaires francophones déficitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les taux des indemnités de service aux forces belges d'occupation prévus par l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires, en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en territoires occupés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 15 février 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants
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