Avis 11.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal rendant applicables aux membres du personnel de la Régie des voies aériennes les dispositions de l'arrêté royal du 1 décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics
Projet d'arrêté royal