Avis 11.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 4, de la loi du 28 avril 1958 relatif à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
Projet d'arrêté royal