Avis 10.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages, en ce qui concerne certains organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal