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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires effectuant des missions à l'étranger
Projet d'arrêté royal
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Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires effectuant des missions à l'étranger
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membre et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971 (arrêté n° 58)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prévention de la pollution atmosphérique engendrée par les installations de combustion
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail dans les entreprises agricoles ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'agriculture; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture réduisant la durée hebdomadaire de travail et fixant certaines conditions paritculières de rémunération dans les entreprises agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat à l'égard du personnel de l'Administration générale de la coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'enseignement par correspondance en langue néerlandaise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations
Projet d'arrêté royal