Avis 9.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains travailleurs des laboratoires de développement et d'impression de films photographiques dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
Projet d'arrêté royal