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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1922 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1922 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 24, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant dérogation aux conditions de recrutement prévues par le statut des agents de l'administration d'Afrique en faveur de personnes nanties d'un diplôme d'études post-secondaires ou d'un diplôme d'études universitaires acquis à titre scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant ou modifiant certains articles ou parties d'articles du règlement sur le service de garnison
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut du personnel permanent de la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'adaption du barème III B pour les rédacteurs et dessinateurs intercalés non assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 2 et 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal revalorisant le montant visé à l’article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) pour les bénéficiaires avec charge de famille
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal