Avis 649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à toutes les régions du Royaume, pour le quatrième trimestre 1949 (arrêté n°3)
Projet d'arrêté royal