Avis 5.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant attribution des échelles de traitement prévues par la loi du 27 juillet 1955 fixant des règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignements moyen, normal et technique
Projet d'arrêté royal