Avis 5.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1938 concernant la durée du travail dans l'industrie de la fabrication et de la réparation des automobiles
Projet d'arrêté royal