Avis 4.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant l'unité dans laquelle est exprimée la teneur en alcool éthylique et d'eau et fixant la relation entre cette unité et la masse volumique des mélanges
Projet d'arrêté royal