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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal amendant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1947 sur l'organisation administrative de la Colonie
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal amendant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1947 sur l'organisation administrative de la Colonie
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les modalités de liquidation des Caisses de malades des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant agréation de modifications aux statuts du Centre de Recherches Scientifiques et Techniques des Conserves de Légumes et des Industries Connexes et modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1952 accueillant la requête introduite par le Groupement des Fabricants de Conserves de légumes de Belgique tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches Scientifiques et Techniques des Conserves de Légumes et des Industries connexes
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux grades de contrôleur, chef de bureau de direction et géomètre-expert principal de l'Administration du Cadastre
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant la formule exécutoire des actes dressés par les fonctionnaires de l'Administration des Domaines (article 14 de la loi du 23 août 1948 relative à la marine marchande - pêche maritime - constructions maritimes, etc - grosses délivrées)
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