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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en application de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de crédit agricole, confirmé par la loi du 16 juin 1947
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant organisation d'un examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi de subsides pour l'organisation de cours agricoles, horticoles et ménagers agricoles par correspondance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant les statuts de l'Office de récupération économique en concordance avec les dispositions de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant une taxe sur les documents et certificats délivrés en vertu de l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'attribution du prix Heuschling
Projet d'arrêté royal