Avis 4.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi
Projet d'arrêté royal