Avis 3.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 juin 1953 modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1946 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal